Le taux de la TVA minorée passe de 5,5 % à 7 %

Le taux de TVA pour les portraitistes qui appliquent le taux minoré de 5.5 % passera au 1er janvier 2012 à 7 % pour la vente de photographies originales prises par l'auteur, tirées par lui ou sous contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Pour aller plus loin, voir les infos de l'UPP http://www.upp-auteurs.fr/actualites.php?actualite-661

Par ailleurs, le Conseil du Commerce de France, a mené des actions auprès de Bercy pour leur demander qu'une période de tolérance de deux mois soit accordée aux commerces pour l'affichage en magasin du nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Le principe d'une démarche progressive a été accepté et une période de tolérance accordée qui se déclinera comme suit :

Pour la publicité (catalogue, kakémonos, affiches, fiches techniques etc...) : une période de deux mois est accordée pour que les enseignes disposent du temps nécessaires à l'impression des nouveaux supports.

Pour les étiquettes : une période d'un mois est accordée.

Ces périodes de tolérance sont accordées à condition que les enseignes informent leur clientèle (affiches en magasin et à proximité des supports concernés) que "les prix annoncés ne tiennent pas compte de la hausse de la TVA intervenue au 1er janvier 2012".