FRAUDE

Qu'est ce que le Travail Illégal?

L’expression « travail illégal » désigne juridiquement six catégories de fraudes

majeures à la législation sociale

 

Le travail dissimulé: dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées;

● Le marchandage: fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif;

● Le prêt illicite de main-d’œuvre: en dehors de la réglementation sur le travail temporaire;

● l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail;

● La fraude aux revenus de remplacement;

● Le cumul irrégulier d’emplois.

Les sanctions prévues pour une activité dissimulée:

 Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :

  • 3 ans d'emprisonnement,
  • 45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.

S'y ajoutent des peines complémentaires.

Pour la personne physique :

  • interdiction d'exercer l'activité incriminée,
  • publication du jugement,
  • exclusion des marchés publics,
  • confiscation du matériel,
  • affichage ou diffusion du jugement,
  • interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Pour la personne morale :

  • amende de 225 000 euros,
  • interdiction d'exercer l'activité,
  • placement sous surveillance judiciaire,
  • fermeture de l'établissement,
  • exclusion des marchés publics,
  • affichage du jugement, confiscation du matériel,
  • éventuellement, dissolution de la personne morale.

Qu'est ce que la Concurrence Déloyale?

La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner

La concurrence déloyale peut se manifester par l'utilisation de moyens très variés tels que :

  •  Le dénigrement de clientèle: par création d'une confusion: La concurrence doit s'exercer en développant sa clientèle et non en cherchant à détourner celle de son concurrent. La création d'une confusion pour détourner la clientèle du concurrent est constitutive de concurrence déloyale.
  • Le dénigrement et la publicité comparative lorsqu'elle n'est pas faite en respectant les règles légales:  le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent , en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes.
  •  Les manoeuvres déloyales de débauchage: Le débauchage de salariés accompagnés de manoeuvres déloyales est constitutif de concurrence déloyale.
  •  Les pratiques irrégulières: La violiation des obligations contractuelles comme la violation des obligations légales et règlementaires donne un avantage illicite par rapport à ceux qui exerçent leur activité de façon régulière et constituent des hypothèses de concurrence déloyale.
  • L’appropriation fautive du travail d'autrui:  Cette appropriation résulte de copie servile, de plagiat, d'obtention illicite du savoir faire et des techniques.

Les sanctions en cas de concurrence déloyale

L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exerçée par toute vicitme de ses actes déloyaux.

Outre le risque de dommages-intérêts qui couvriront les préjudices financiers ( découlant de la perte de chiffre d'affaire et de clientèle) et autes ( conséquences sur la réputation, préjudice moral, etc...) de la victime, il court le risque de se voir empêché d'exercer son activité ou génê dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques.

Par ailleurs,  la publication éventuelle d'un jugement de condamnation de l'auteur de l'acte de concurrence déloyale en informant le public sur ses manoeuvres déloyales pourra avoir des conséquences très lourdes sur son activité.

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