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Prise en charge de la participation aux négociations de branche des salariés des entreprises de moins de 50

Depuis les ordonnances Macron (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient théoriquement d’une prise en charge par le Fonds pour le financement du dialogue social (géré par l’AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National) de la rémunération de leurs salariés participant aux négociations de branche.

Un décret (décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017) a donné d’utiles précisions sur la mise en œuvre de cettemesure, et la loi (loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) ratifiant les ordonnances Macron a néanmoins spécifié par la suite que la prise en charge se ferait sur base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté.

C’est enfin chose faite avec la publication de l’arrêté du 23 mai 2019 au JO du 12 juin.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participent à des négociations de branche seront remboursées des salaires maintenus à hauteur de 69 € par demi-journée de négociation et de 138 € par journéede négociation.L’arrêté du 23 mai 2019 fixe également le formulaire de demande de remboursement que l’employeur doit adresser à l’AGFPN et rappelle les pièces justificatives à joindre, notamment l’attestation de participationnominative établie par l'organisation syndicale.

Pour bénéficier du remboursement, l’employeur doit adresser sa demande de prise en charge à l’AGFPN, dans un délai de 6 mois suivant la réception de l’attestation de participation aux négociations établie par l’organisationsyndicale de salariés (OSS) concernée. Il réalise cette demande au moyen du modèle joint à l’arrêté. Ce formulaire de demande, rempli et signé par l’employeur, et contresigné par le salarié, contient des informations relatives à l’identité de l’employeur et du salarié ainsi qu’aux réunions de négociation (objet, dates et nombre de demi-journéesmultipliées par 69 €). L’employeur doit y joindre l’attestation de participation établie par l’OSS, la copie d’une pièce d’identité du salarié et un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise.

L’employeur doit néanmoins verser la rémunération au salarié concerné dans le mois suivant la réception del’attestation transmise par l’OSS, sans attendre le remboursement de l’AGFPN.

L’AGFPN procède au remboursement dans un délai maximal de 90 jours suivant la réception de la demande complète.

L’arrêté détaille enfin les règles applicables en matière de protection des données personnelles issues du RGPD, et précise que le salarié qui ne répondrait pas aux demandes d’information prévues dans le formulaire ne pourra pas prétendre au maintien de sa rémunération.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038578619