Matenité des travailleuses indépendantes

Comme indiqué dans la veille juridique de novembre 2018 suite à l’adoption définitive de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2019, la durée du congé maternité et les conditions d’ouverture du droit aux indemnitésmaternité des travailleuses indépendantes sont alignées sur celle des salariées.

Un décret était toutefois nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures très attendues par les artisanes.C’est désormais chose faite avec le décret du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants, publié au Journal officiel du 29 mai.

Auparavant, les travailleuses indépendantes bénéficiaient, en cas de maternité :

  • d’une allocation forfaitaire de repos maternel, égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en casde maternité et 50 % en cas d’adoption (soit respectivement, 3 377 € et 1 688,50 € en 2019), cette allocationforfaitaire étant versée en deux fois,

  • et d’indemnités journalières forfaitaires, égales à 1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale par jour (soit55,51 € en 2019).

    Désormais, les IJ peuvent être versées pendant la même durée que celles prévues pour les congés de maternité des salariées.Ainsi, pour une naissance unique portant le nombre d’enfants à 1 ou 2, la durée de versement peut aller jusqu’à 16semaines, soit 112 jours, contre 74 au maximum précédemment.

    De plus, les travailleuses indépendantes doivent maintenant respecter une durée minimale d’interruption d’activité de 8 semaines, dont 6 de repos post-natal, pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des IJ.Avant la réforme, le droit à l’allocation forfaitaire n’était soumis à aucune condition de durée minimale de cessation d’activité, tandis que le droit aux IJ était soumis à une condition d’arrêt de travail effectif de 44 jours (environ 6semaines).

    Attention : les IJ ne sont octroyées que si l’assurée cesse toute activité pendant la période d’arrêt d’activité, et après une année minimum d’affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants. Ledécret supprime également la condition d'être à jour des cotisations.

    La date d’entrée en vigueur diffère selon les différentes dispositions abordées dans le décret :

  • ➢  1er janvier 2019 : le décret s’applique aux allocations dont le 1er versement intervient à compter du 1er janvier 2019, et aux IJ versées en cas de maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.

  • ➢  30 mai 2019 : la nouvelle condition de cessation d’activité d’au moins 8 semaines, s’applique aux cessations d’activité débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 30 mai 2019.

  • ➢  1er janvier 2020 : les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

    Vous trouverez le décret en lien ci-dessous :

    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038514527