Note d'information CNAMS. DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 24 AVRIL 2019

DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 24 AVRIL 2019, PRUD'HOMMES POUR LA DGT

Plusieurs organisations syndicales de salariés et d’employeurs (lla CGT,, l’Union syndicale Solidaires,, la CPME,, la CNPL,, la CNDI,, l’UDES……)) ont attaqué l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’ho mmes pour le mandat prud’homal 2018 - 2021 , en vue d’obtenir son annulation . 

Le Conseil d’Etat a,, par décision du 24 avril dernier,, annulé cet arrêté en considérant que les membres du Conseil supérieur de la prud’homie n’ont pas disposé des documents nécess aires à l'exercice de leur mission dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance et qu'ils ont,, par suite,, été privés d'une garantie.. 

En effet,, le projet d'arrêté n'a été adressé aux membres de ce conseil que par un courriel le matin m ême de la consultation , sans que ses membres aient disposé plus en amont des éléments nécessaires pour être en mesure de porter utilement une appréciation sur la répartition des sièges figurant dans ce projet,, alors même que la répartition des sièges à laq uelle procède l'arrêté résulte de l'addition de nombreux résultats,, suivant l'affiliation de nombreuses organisations,, secteur par secteur,, représentant des centaines de pages de documents . 

Les autres requêtes déposées et moyens invoqués ont été rejetés p ar le Conseil d’Etat.. 

Par courriel du 10 mai 2019,, la Direction générale du travail (DDGT)) a informé les partenaires sociaux des conclusions qu’il convenait de tirer de cette annulation . 

Ainsi,, l’U2P a été informée par la DGT qu’elle considère que les nominations aux fonctions de conseillers prud’hommes pour le mandat 2018 - 2021 ne sont pas impactées par cette décision dans la mesure où l’arrêté du 2 août 2017 modifiant l’arrêté du 5 mai 20 17 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018 - 2021,, a été pris pour corriger une erreur technique dans l’attribution des sièges du collège employeur . 

Vous trouverez la décision du Conseil d’Etat en lien ci - dessous : 

http::////wwww..cconseil - etat..ffr//ffr//aarianeweb//CCE//ddecision//22019 - 04 - 24//4405793