NOUVELLE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des assurés du régime général , avec une entrée en vigueur prévue pour le 1 er décembre 2019 . En ce qui concerne les accidents du travail,, la réforme modifie notamment la procédure applicable à l’employeur,, qui aura 1 0 jours pour émettre des réserves .      Point sur la définition du jour franc :    La procédure étant exprimée en jours francs,, un rappel peut être utile..  Les jours francs ne sont pas des jours calendaires.. Ce sont des jours entiers,, de 0h à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s'arrêter.. On commence à compter le lendemain à minuit et on s'arrête le jour de l'échéance à minuit,, ce qui signifie que le dernier jour compte entièrement dans le délai (jjusqu'à minuit,, c'est - à - dire jusqu 'àà 23h59 inclus))..  Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi,, un dimanche ou un jour férié,, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant..        1)) Procédure accident du travail    ⁘ Déclaration de l’accident du travail  L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance,, dans les 48h,, à la caisse primaire d’assurance maladie (CCPAM)) dont la victime relève..  Pour les accidents déclarés à compter du 1 er décembre 2019,, il pourra adresser sa déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception et non plus nécessairement par LRAR .  Cet envoi « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » deviendra également la norme lorsque le salarié , faute d’avoir pu effectuer sa déclaration sur le lieu de l’accident,, l’adresse à l’employeur a posteriori,, dans les 24 h..    ⁘ Réserves sur l’accident  L’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail,, à condition de les motiver..  Il n’y a à l ’hheure actuelle aucun délai imposé,, mais l’employeur doit agir avant que la CPAM prenne sa décision..  Pour les accidents déclarés à compter du 1 er décembre 2019,, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effect ué la déclaration pour émettre,, par tout moyen conférant date certaine à leur réception,, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie .  Il en ira de même lorsque l’entreprise n’accomplit pas son obligation et que la victime ou un d e ses représentants prend l’initiative d’adresser la déclaration à la CPAM : l’employeur disposera également d’un délai de 10 jours francs,, cette fois à compter de la date à laquelle il a reçu le double de la déclaration,, pour émettre auprès de la caisse,, par tout moyen conférant date certaine à leur réception,, des réserves motivées..        NOTE D’INFORMATION  AVRIL 2019  Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles    ⁘ Délai d’instruction initial de 30 jours  La CPAM aura toujours 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour :  - soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;  - soit engager des investigations,, lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur..  En pratique,, la phase d’investigation est obligatoire si l’employeur émet des réserves ou en cas de décès de la victime..  Sur ces points,, il n’y a pas de changement majeur.. La nouvelle rédaction précise toutefois que le délai de 30 jours s’entend en jours « francs »..    Si la CPAM engage des investigations : délai prolongé à 90 jours  Lorsque la CPAM engage des investigations,, le délai dont elle dispose pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident est prolongé.. Elle doit prononcer dans un délai de 90 jours francs (33 mois dans la ré glementation actuelle)) à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial..  Pour mener ses investigations,, la CPAM envoie à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident,, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.. Ce questionnaire est envoyé dans les 30 jours francs suivant la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical.. Il doit être retourné dans u n délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception..  Au besoin,, la caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.. En cas de décès de la victime,, la caisse procède obligatoirement à une enquête,, sans adresser de questionnaire préalable .  Dans tous les cas,, la caisse informe la victime (oou ses représentants)) ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de 90 jours lors de l’envoi du questionnaire ou,, le cas échéant,, lors de l’ouverture de l’enquête..    ⁘ Information des parties et phase de consultation du dossier  Le décret aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier..  En effet,, à l’issue des investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial,, la caisse met le dossier qu’elle a constitué à la disposition de la victime o u de ses représentants,, ainsi que de l’employeur .  Ceux - ci disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations,, qui sont annexées au dossier.. Au terme de ce délai,, la victime ou ses représentants et l’employeur pe uvent consulter le dossier,, sans formuler d’observations..  La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier,, ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations Cette information,, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception,, doit intervenir au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation..    ⁘ Notification  Les règles de not ification,, bien que réécrites,, ne sont pas modifiées sur le fond..  Comme aujourd’hui,, l’absence de notification dans les 30 jours francs (oou dans les 90 jours en cas d’investigations)) vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l’accident..      2)) Procédu re maladie professionnelle    ⁘ Délai d’instruction  En matière de maladie professionnelle,, la caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégr ant le certificat médical initial et à laquelle le médecin - conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles..    ⁘ Investigations  Le décret prévoit une procédure systématique d’investigation au cours de laquelle la caisse adresse un questionnaire aux deux parties . Ces dernières disposent de 30 jours pour y répondre.. En parallèle,, la caisse peut recourir à une enquête complémentaire,, ou encore interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime . La caisse doit dès le début de la procédure informer l’employeur et le salarié de la date d’expiration du délai de 120 jours..  À l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de réception du certificat médical initial,, la caisse met à disposition des parties le dossier les concernant.. Elles disposent alors de 10 jours pour le consulter et formuler des observations .          ⁘ CRRMP  Lorsque la caisse saisit le CRRMP (ccomité régional de reconnaissance des maladies professionnelles)),, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie,, ce dont elle est tenue d’informer les parties..  Dans ce cas,, la caisse m et le dossier à disposition des parties pendant 40 jours francs : pendant les 30 premiers jours,, l’employeur,, le salarié,, la caisse ainsi que le service du contrôle médical peuvent le compléter et faire connaître leurs observations.. Pendant les dix dernier s jours,, seules la consultation et la formulation d’observations sont possibles..  À l’issue de cette procédure,, le comité régional examine le dossier,, et rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.. La caisse n otifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis..      3)) Rechute    ⁘ Délai d’instruction  Lorsque la C PAM reçoit un certificat médical faisant mention d’une rechute ou d’une nouvelle lésion,, elle dispose d’un délai de 60 jours francs pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.. Si l’accident ou la maladie concernée n’est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat,, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance..    ⁘ Réserves de l’employeur  La caisse envoie le certificat médical à l’employeur,, qui dispose d’un délai de dix jours pour émettre d’éventuelles réserves.. Le médecin - conseil,, destinataire de ces réserves motivées,, décide le cas échéant d’envoyer un questionnaire à la victime mentionnant ces réserves..    ⁘ Décision de la caisse  La décision de la caisse sur le caractère professio nnel de l’accident ou de la maladie doit être motivée.. Lorsque le caractère professionnel de l’accident,, de la maladie,, de la rechute ou de la nouvelle lésion n’est pas reconnu,, la notification de cette décision,, qui comporte la mention des voies et délais de recours,, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.. Dans le cas contraire,, la notification,, qui comporte la mention des voies et délais de recours,, est adressée à l’employeur par tout moyen con férant date certaine à sa réception.. Dans tous les cas,, la décision est aussi envoyée à l’autre partie..      L’absence de notification de la décision de la caisse dans les délais prévus vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident,, de la maladie,, de la rechute ou de la nouvelle lésion .        Vous trouverez le décret en lien ci - dessous :  https::////wwww..llegifrance..ggouv..ffr//jjo_pdf..ddo??iid==JJORFTEXT000038409795