Point FAFCEA

 Bonjour,   Suite aux différentes interventions du Président de la CNAMS, Bernard STALTER, une réunion de crise sur la situation financière du FAFCEA et des Conseils de la formation s’est tenue le 12 Mars dernier, avec les représentants de la CNAMS, de la CGAD, de la CAPEB, de CMA France, du FAFCEA, et des directions des ministères du travail, de l’économie et des finances et des solidarités (au titre de la direction du recouvrement des contributions). A l’issue de cette réunion, le Ministère du Travail a adressé un relevé de conclusion actant les mesures suivantes :    

     Un courrier du ministère de l’Economie et des Finances sera envoyé au président de l’Ordre des experts-comptables afin que l’Ordre rappelle les experts-comptables au respect des obligations légales, concernant la contribution due par les chefs d’entreprises salariés ; Ce courrier a été adressé le 20 mars.  Une mission de l’IGAS est lancée, dont le rapport est attendu au 30 juin, afin de pouvoir inscrire les propositions qui seront retenues dans la durée et au plus tard au 1er janvier 2020,  Les avances de l’ACOSS au FAFCEA et aux Conseils de la formation en 2018 sont gelées pour l’exercice 2019, dans l’attente des propositions de l’IGAS et d’une solution durable et acceptable par toutes les parties,  Sur la base d’une convention entre l’ACOSS et le FAFCEA et entre l’ACOSS et les conseils de la formation reportant le remboursement des avances à 2020, les agents publics comptables assureront le paiement des actions de formation sous réserve des disponibilités de trésorerie,  Un courrier du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et de l’Economie et des Finances a été adressé au Président de l’AGEFICE, afin de solliciter une aide financière. Cette demande sera examinée par les instances à compter du 20 mars pour une décision intervenant au plus tard dans la première semaine d’avril.   A noter : le conseil d’administration de l’AGEFICE est souverain dans sa décision du niveau financier des montants à « débloquer ». Jeudi 21 mars 2019 nous avons été informés que le conseil d’administration d’AGEFICE a validé un prêt au FAFCEA dont le montant doit être défini en début de semaine prochaine
 
     Les prochains versements de l’ACOSS au FAFCEA et aux Conseils de la formation devaient intervenir lundi 18 mars 2019. Le montant versé ne permet pas à ce jour de lever la suspension des engagements financiers du FAFCEA au 15 mars.

  Aussi, afin de faire le point sur les engagements en cours et à venir une réunion technique avec les services du FAFCEA en présence de la CNAMS, la CAPEB et la CGAD va se tenir en début de semaine prochaine. Cette réunion permettra de vous informer sur les prises en charges financières des formations en attente et celles à venir. A l’issue de cette dernière la CNAMS vous adressera une note d’information la plus exhaustive possible.   Le Président STALTER conscient de l’inquiétude légitime des chefs d’entreprise, est en contact permanent avec les services du Ministère du Travail et de la DGE afin que début Avril le FAFCEA puisse fonctionner normalement et assurer une prise en charge financière nous l’espérons jusqu’à la fin de l’année.                  Mission IGAS : points à analyser pour le 30 juin 2019

 
    Système de collecte et de répartition des fonds entre les FAF pour simplification, et analyse des différences de comptabilisation des cotisants et fonds versés lors du transfert DGFIP vers ACOSS, Légitimité du double assujettissement des chefs d’entreprise artisanale salarié / non salarié, Situation comptable et financière du FAFCEA et Conseils de la formation au vu des retards et besoins pour 2018 et 2019, Opportunité de l’harmonisation de la contribution des différents TNS pour renforcer sa cohérence, Impact des accords de branche prévoyant que la part de collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein des OPCO, sur les capacités de financement des FAF, et opportunité d’un rapprochement ou d’une fusion des FAF et conséquences en termes de gouvernance.